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Expérimentation et compétences des collectivités territoriales : une procédure simplifiée. Par Axel Bertrand, Avocat. retour à l'article
4 mai, 10:00
Focus sur les points essentiels de ce texte qui devrait permettre d’accroître le recours à l’expérimentation pour les collectivités territoriales. L’expérimentation est issue de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 qui a modifié l’article 72 de la Constitution en prévoyant que les collectivités territoriales peuvent être autorisées, par la loi ou le règlement, à déroger aux règles relatives à l’exercice de leurs compétences, à titre expérimental, pour un objet et une durée limités. Son cadre (...)

[1Article LO1113-1 du CGCT.

[2Etude d’impact sur le projet de loi organique, NOR : TERB2007584L/Bleue-1, page 10.

[3Article LO1113-2 du CGCT.

[4Article LO1113-4 du CGCT.

[5Article LO1113-6.

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