Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
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Depuis le 1er janvier 2020 et aux termes de l’article 750 du CPC : "La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement".
Lorsque le recours a pour objet d’apurer des frais d’hospitalisation de plus de 5000 €, l’établissement doit assigner les obligés alimentaires ? Le ministère d’avocat est-il obligatoire dans ce cas ? Voir dans les contentieux inférieurs à 5000 €.
Autre question, depuis le 1er janvier 2020, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, lorsqu’elle n’excède pas 5000 €. Qu’en est-il en pratique ?
Merci par avance.