Poster un message

En réponse à l'article :

Expulsés ? La loi vous octroie un délai de 3 ans ! Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat. retour à l'article
17 mai 2021, 19:00
Dès réception du commandement de payer, d’une assignation et d’un commandement de quitter les lieux, Il est important de contacter un avocat Plus tôt l’avocat interviendra, meilleures seront les conditions pour vous défendre et obtenir les plus larges délais. Il peut s’agir d’arguments de procédure ou traitant du fond de l’affaire. L’assignation peut tout simplement être déclarée irrecevable mais il est également possible d’obtenir des délais pour quitter les lieux allant jusqu’à 3 ans comme repris par (...)

[1N° 94-539 DC ; qualification confirmée par une décision du 29 juillet 1998 n° 98-403 DC ; cf. aussi CC 7 décembre 2000 n° 2000-436 DC et enfin CC 12 août 2004 n ° 2004-503 DC.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 690 membres, 22085 articles, 126 463 messages sur les forums, 4 180 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois en moyenne. *


CALENDRIER DE L'APRÈS

Chaque jour, une info, idée, interview ou surprise, pour passer en 2022 tous ensemble...

26 JANVIER 2022:
Soyons aussi "A côté du Droit".

FOCUS SUR >

De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs