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[1] Voir articles L122-1 à L122-27 du Code de l’urbanisme.
[2] Article L122-6 du Code de l’urbanisme.
[3] CE, 14 déc. 1992, Cne Saint-Gervais-les-Bains : JurisData n° 1992-048471 ; Lebon T., p. 1361.
[4] CE, 5 févr. 2001, n° 217796, secr. d’État au log. c/ Cne Saint-Gervais : JurisData n° 2001-062008 ; BJDU 2/2001, p. 74, concl. Touvet ; Constr.-Urb. 2000, comm. 152.
[5] V. des cas concrets, CAA Lyon, 22 juin 2006, n° 05LY01465, préfet Haute-Savoie : JurisData n° 2006-311188. - CAA Lyon, 24 nov. 2009, n° 07LY02682, Cne Bonne. - CAA Lyon, 28 sept. 2010, n° 08LY02384.
[6] CAA Lyon 22 juin 2006 n° 05LY01465 ; CAA Marseille 4 décembre 2012 n° 12MA01910.
[7] TA Montpellier, 31 déc. 2009, n°070278, Assoc. défense riverains et protection environnement mines et usines.
[8] DAU, La loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : Jurispr. adm. illustrée, éd. JO, juin 1993. - V. des analyses, J.-F. Moutte, L’appréciation par le juge administratif des rigueurs de la loi Montagne - J.-F. Joye, L’écriture du PLU de montagne, fiche 2 : Cah. Gridauh, 2012, n°23, p. 515. - N. Calderaro, Loi Littoral et loi Montagne, 12 ans de jurisprudence commentée : éd. EFE, 1998.
[9] CE, 5 janv. 1994, Cribier.
[10] CE, 30 oct. 2013, n° 356338, min. Int. : JurisData n° 2013-030739.
[11] TA Grenoble, 23 mai 1990, Potkof : Jurispr. adm. illustrée, DAU, éd. JO 1993, p. 71.
[12] TA Grenoble, 14 mai 2002, n°0003042, Abate : RD imm. 2003, p. 584, obs. P. Soler-Couteaux.
[13] CE, 7 oct. 1998, n° 168165, Assoc. Aujourd’hui pour demain : JurisData n° 1998-050919. - CAA Lyon 10 juin 1997, n° 96LY00389, Cne Contamines-Montjoie : BJDU 5/1997, p. 459.
[14] CAA Lyon, 24 nov. 2009, no 07LY02682, Commune de Bonne.