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Nomination du procureur de Paris : une procédure spéciale ne vaudrait-elle pas mieux qu’une pratique spéciale ? Par Emmanuel Poinas, Magistrat. retour à l'article
20 mai, 10:00
Nomination des magistrats de l’ordre judiciaire : le principe d’égalité en question. Deux faits ont illustré l’importance du principe d’égalité dans la gestion du corps judiciaire : il s’agit d’une part, du choix du nouveau Procureur de la République de Paris [1] , et d’autre part, d’un arrêt du Conseil d’ État portant sur nomination à un emploi hors hiérarchie d’un magistrat du siège [2]. Le déroulement de la carrière des magistrats de l’ordre judiciaire, et singulièrement la sujétion alléguée des membres (...)

[1Sur le remplacement de François Molins, voir par exemple, Le Figaro, 24 septembre 2018, Paule Gonzales et Jean-Marc Leclerc, La chancellerie rebat les cartes pour la nomination du procureur de Paris. Qui pour remplacer François Molins ? Casting de procureurs place Vendôme par Mathieu Delahousse, 4 juillet 2018.

[2CE 25 octobre 2018, 6 & 5 chambres réunies, 405418.

[3Art 2 du décret du 10 février 1935. Le non-respect du principe ainsi édicté a pu être utilisé pour qualifier un manquement d’un magistrat aux devoirs de son état : voir par exemple, CSM Siège, S 136, décision du 29 octobre 2004 recueil des décisions disciplinaires du CSM accessible sur le site internet du CSM.
Sans vouloir faire inutilement preuve de mauvais esprit, on notera que le texte incrimine le comportement du magistrat frappé de fièvre "ascensionniste" , mais non d’une autorité qui souhaiterait l’encourager dans cette voie. On se demande bien pourquoi.

[4Article 64 de la Constitution.

[5Article 65 de la Constitution
Les magistrats du siège sont proposés à l’avis du CSM soit par le ministre de la Justice , soit par le CSM lui-même. Il s’agit dans ce cas des membres de la Cour de cassation et des chefs de juridiction.

[6Idem.

[7Affaire dite Guéman, Le Figaro, 9 février 1994, sous la présidence de François Mitterand, puis sous la présidence de Jacques Chirac , affaire dite Alexandre Ben Maklouf cf Le Monde, 6 janvier 2001, l’OBS, 7 janvier 2001.

[8Conseil Constitutionnel 92-305 DC du 21 février 1992, voir également pour une expression particulièrement affirmée, Conseil constitionnel, 98-396 DC du 19 février 1998, 3° considérant, et 2001-445 DC, 19 juin 2001 4° considérant, dont les termes sont identiques.

[9CE 12 décembre 2007 6°&1° SSR, 296072 publié au Recueil Lebon et CE Section,30 décembre 2010, publié,329515 et 329513.

[10CE 10 janvier 2011, 6 & 1° ssr, 325268 publié au Receuil Lebon.

[11CE Assemblée, 30 octobre 2009, publié au Recueil Lebon, 298348.

[12CE Assemblée, 33041, 15 mai 1981 publié au Recueil Lebon, et CE Assemblée, 18 janvier 2013, 354218, publié au Recueil Lebon, jurisprudence constante cette dernière affaire tranchant la nomination du Procureur de Paris nommé à l’époque , un certain François Molins »...

[13Voir par exemple, Rémi Heitz, procureur de Paris, le CSM donne son feu vert, Le Parisien, avec AFP, 16 octobre 2016, Procureur de la République de Paris, les coulisses d’une succession à rebondissement, Valérie de Senneville, Les Echos, 16 octobre 2018.

[14Si l’on envisage que les deux dernières législatures, la mutation hors cadre disciplinaire de procureurs de la République et de procureurs généraux, selon des conditions procédurales contestées par les intéressées a été pratiquée au cours du mandat e de Nicolas Sarkozy (affaire du remplacement du procureur général d’ Agen, cf « Le Nouvel Observateur, 31 octobre 2007, Dati passera outre l’avis du CSM » « L’Express 30 octobre 2007, Procureur général d’Agen, Dati s’entête »puis, du procureur général de Riom pré-citée qui s’est achevée avec un arrêt de Section du Conseil d’État : 30 décembre 2012,32951, publié aux tables.
Toujours sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la nomination de François Molins au poste de procureur de Paris a finalement été sanctionnée par le Conseil d’Etat (CE Assemblée18 janvier 2013, 345218, pré-cité).
Lors de la présidence de François Hollande, Christiane Taubira a reconnu avoir personnellement rencontré des magistrats qui avaient présenté une candidature sur un poste de juge affecté dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille.
La possibilité d’être directement reçu par le Ministre apparaît paradoxalement dans la décision du Conseil d’Etat qui a réglé le sort de l’ancien procureur de Nanterre. Celui-ci avait fait valoir qu’il n’avait pas été reçu par le Garde des sceaux avant que d’être muté (CE 12 juin 2013, 361698 ).
L’argument a été écarté par le Conseil d’Etat au motif qu’il ne figure dans aucun texte juridique applicable, mais à la lumière des derniers évènements, la question mériterait sans doute d’être reposée.
Au moins deux procureurs de la République ont saisi le Conseil d’état afin de voir examiner les conditions de leurs remplacements (Cf CE 12 juin 2013 ci-dessus et CE 27 mars 2015 cité ci-après note 19).
Enfin le procureur général de Paris en poste à l’époque a rendu publique une lettre dans laquelle il se plaçait sous la protection du CSM afin de prévenir un remplacement pour lequel le cabinet du ministre l’avait directement entendu : voir notamment, Affaire Falletti, tollé général contre Taubira, Le Figaro, 6 février 2014, Paule Gonzalès, Chritiane Taubira tente d’évincer un haut magistrat, Le Monde, 5 février 2014, article de Franck Johanès.

[15CE 25 octobre 2018 pré-cité.

[16L’article 17 de la loi organique 94-100 indique que le CSM peut présenter « des observations » au ministre de la justice sur « le dossier examiné » sur la proposition de celui-ci. Ces « observations » sont au sens littéral du terme limitées aux magistrats proposés par le ministre et non pas applicables à d’autres candidats. Les « recommandations » auxquelles fait référence le Conseil d’État n’ont visiblement pas été assimilées par cette juridiction aux « observations » de la loi organique.

Tous les rapports du CSM publiés postérieurement à 2011 font en revanche état de « recommandations ». Le rapport 2014 p 79 fait mentions de 95 recommandations pour les magistrats du siège de 2011 à 2014 et 59 pour les magistrats du parquet. Sur la même période le rapport fait état de 67 signalements pour des magistrats du siège et 19 pour le parquet (page80 du rapport). Le rapport 2015 ne fait mention d’aucun élément chiffré (p 48 du rapport). Le rapport 2016 fait mention de 7 recommandations et 6 signalements pour les magistrats du siège en 2015 et 6 recommandations et 6 avis pour l’année 2016 (p 34 du rapport). Pour le ministère public, pour les deux années, les chiffres sont respectivement de 20 recommandations et 1 signalement, en 2015, et 3 recommandations et 1 signalement en 2016 (p 36 du rapport). Pour l’année 2017 voir p 62 et suivantes. Voir également, le CSM, Michel Le Pogam préface de Nicolas Molfessis, Lexis Nexis 2014 p 96 et 97.

Par rapport au nombre total de mouvements sur la même période (1 300 au siège par an en moyenne et 600 pour le ministère public) il s’agit d’un très faible nombre de situations. Mais le CSM n’a communiqué aucune « doctrine » claire sur le recours à ces signalements et recommandations. Par ailleurs, pour les personnes directement placées en concurrence avec les magistrats « recommandés » ces informations présentent un intérêt considérable. En effet, le CSM indique que près de 100 % des recommandations sont suivies d’effets (p 79 du rapport 2014).

[17Conseil constitutionnel, 92-305 DC du 21 février 1995, 17° considérant.

[18Propos rapportés en qualité de rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, transcription des débats de la séance du 22 novembre 1979 : " ...c’est l’indépendance de chaque magistrat à l’égard du corps judiciaire lui-même qui devrait , dans une réforme d’ensemble, être le premier souci de nos préoccupations."

[19Conseil constitutionnel, 2001-445 DC du 19 juin 2001.

[20CE, 27 mars 2015,6 & 1 SSR, 389902 inédit, et voir également du même jour et dans la même composition, 382144.

[21CE 26 mai 1989, 6 °SSJS, 83706 mentionné aux tables.

[22Le CSM a par exemple évalué en 2017 à 6 % des effectifs le taux de vacances de postes dans la magistrature. Cf notamment : Rapport de Jean Danet, Mouvements et mobilités d’un corps Une étude des « transparences », au siège et au parquet (années 2015 et 2016) accessible sur le site du CSM. Voir également par exemple « La magistrature minées par les vacances de postes », Acteurs Publics, Pierre Laberondo, 14 septembre 2017.

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