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En réponse à l'article :

L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. Par Marion Valette, Avocat. retour à l'article
2 juin, 15:00
Qu’est-ce que l’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics ? Le législateur n’a pas pris soin de définir ce qu’il entendait précisément par « mise en concurrence des contrats de syndics » de sorte qu’on peut légitimement s’interroger sur la nature et la consistance de cette obligation. La doctrine semble s’accorder pour considérer qu’en l’absence de précisions apportées par les textes, cette obligation de mise en concurrence devrait s’analyser comme une obligation de moyens. Qui est soumis à (...)

[1Article 26 modifié du décret du 17 mars 1967.

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