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[1] Il est consacré un principe général du droit à la protection fonctionnelle de tout agent public mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions sous certaines conditions (CE 11 févr. 2015, Min. de la Justice, no 372359).
[2] Article L2123-34 du Code générale des collectivités territoriales.
[3] Crim. 18 mars 2003, n° 02-83.523.
[4] CAA Versailles, 11 déc. 2008, n° 06VE02776.
[5] Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
[6] V. art L2123-31 et L2123-33 (communes), L3123-26 (départements), L4135-26 (régions) et L5211-15 (intercommunalités).
[7] CE 29 juill. 1953, Consorts Jasse-Miailhe, Lebon 406.
[8] CE, 27 mars 1991, Cne La Garde : LPA 20 nov. 1991.
[9] Par l’article 19 de la loi du 27 février 2002, le législateur a semblé restreindre la protection fonctionnelle aux seuls cas cités ci-dessus.
[10] Article L2123-35 du CGCT.
[11] CAA Versailles, 11 déc. 2008 : n°06VE02776 : un maire poursuivi pour diffamation en raison de propos tenus lors d’une réunion publique.
[12] CAA Paris, 4 nov. 1999, n°97PA02606 ; CE 12 mars 2010, no 308974 ; CAA Marseille, 3 févr. 2011, n° 09MA01028 ; v. égal. Rép. min. n°1923, Joan, 10 sept. 2013, p. 9486.).
[13] Art. L2123-34 CGCT.
[14] CAA Versailles, 25 juill. 2019, req. nos 18VE00527 et 18VE00528.
[15] Rép. min. n° 02424, JO Sénat, 7 févr. 2008, p. 243.
[16] CE, 30 déc. 2015, n°391798.
[17] CE, 30 déc. 2015, n°391800.
[18] CE, 30 déc. 2015, n°391800.
[19] CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX03112.
[20] CE, sect., 14 mars 2008, req. no 283943.
[21] CE, 01/10/2018, n°412897.
[22] V. CGCT, art. L2123-34 et s.
[23] Ibid.
[24] Ibid.
[25] V. CGCT, art. L2123-31 et s.
[26] A ce titre, la collectivité peut devoir prendre en charge les honoraires de consultation d’avocat (CE 28 juin 1999, n° 195348).
[27] CE 2 avr. 2003, n°249805 ; v. égal. CE 9 juill. 2014, n° 380377.
[28] CAA Marseille, 14 mars 2014, n° 12MA01582 ; CE 9 juill. 2014, no 380377.
[29] CE 8 juin 2011, n° 312700.
[30] CE, 9 juil. 2014 : n°380377.
[31] CAA Versailles, 20 déc. 2012, no 11VE02556.
[32] CE 24 févr. 2016, n° 390843 ; v. égal. CGCT, art. L2131-11 : une application de la notion d’élu intéressé.
[33] CAA Nantes, 4 mars 2008, no 07NT01623.
[34] CAA Douai, 24 mai 2017, no 15DA00805.
[35] V. CGCT, art. L2123-35.
[36] Crim. 2 sept. 2014, no 13-84.663.