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Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. retour à l'article

31 mai 2021, 13:00

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé de nouvelles règles concernant les infractions suivantes : Les crimes de viol sur mineur de moins de 15 ans [1] et de viol incestueux sur mineur [2] ; Les délits d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans [3] et d’agression sexuelle incestueuse sur mineur [4] ; Le délit dit de « sextorsion », qui réprime le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur (...)

[1] Nouvel article 222-23-1 du Code pénal.

[2] De moins de 18 ans, nouvel article 222-23-2 du Code pénal.

[3] Nouvel article 222-29-2 du Code pénal.

[4] De moins de 18 ans, nouvel article 222-29-3 du Code pénal.

[5] Nouvel article 227-22-2 du Code pénal.

[6] Notamment l’hypothèse d’un rapport sexuel vaginal qu’une femme imposerait à un homme et l’hypothèse d’une fellation forcée que l’auteur pratiquerait à la victime.

[7] Article 112-1 du Code pénal.

[8] Article 112-1 du Code pénal.

[9] Article 222-23-1 du Code pénal.

[10] Article 222-23-2 du Code pénal.

[11] Frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu, nièce de la victime, ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ascendant de la victime ou à l’une des personnes mentionnée ci-avant.

[12] Article 7 du Code de procédure pénale.

[13] Article 7 du Code de procédure pénale.

[14] Actes émanant du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, actes d’enquête émanant du ministère public, procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire ou un agent habilité, actes d’instruction, jugements ou arrêts même non définitifs.

[15] Viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur une autre victime mineure.

[16] Article 112-2 4° du Code pénal.

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