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Salariés - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats. retour à l'article
15 juin, 10:00
1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement. 1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts). Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi : Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ; 50 % du (...)
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