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[1] Cass. Soc. 3 mars 2021 n°19-18110 et Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 5, 10 septembre 2020 RG n°19/04279.
[2] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230 -, 25 mars 2021 RG n° 18/15069 et Cour d’Appel de Paris Pôle 6 -Chambre 6, 24 mars 2021 RG n°18/12528 Cour d’Appel de Paris 15 septembre 2020 RG n°18/08044.
[3] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230.
[4] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 25 mars 2021 RG n° 18/15069.
[5] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230-, 25 mars 2021 RG n° 18/15069.
[6] Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 6, 24 mars 2021 RG n°18/12528.
[7] Cour d’Appel de Paris 15 septembre 2020 RG n°18/08044.
[8] Arrêt précité Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 6, 24 mars 2021 RG n°18/12528 et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230.
[9] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230.
[10] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2021 RG n°17/23230.
[11] Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 6, 24 mars 2021.
[12] Cour d’Appel de Versailles 6ème chambre 15 octobre 2020 RG n°17/03984 et Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 5 10 septembre 2020 RG n°19/04279.
[13] Cour d’Appel de Versailles 6ème chambre 15 octobre 2020 RG n°17/03984.
[14] Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 5 10 septembre 2020 RG n°19/04279.
[15] Cour d’Appel de Paris 15 septembre 2020 RG n°18/08044.
[16] Arrêt précité Cour d’Appel d’Aix en Provence du 26 mars 2021 RG n°17/23230.
[17] Chambre sociale du 11 mars 2021 (RG n°20/02834).
[18] Cass. Soc. 25 mars 2020 n°18-23682.
[19] Arrêt précité du 24 mars 2021.