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Etat des lieux de sortie, bail d’habitation et bail commercial. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats. retour à l'article
16 juin, 14:00
Le tableau ci-après reprend les règles applicables à l’état des lieux de sortie pour un bail d’habitation ou un bail commercial. Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Cliquez sur l’image pour l’agrandir ! Notes de bas de page du tableau : 1) Cette obligation ne s’appliquera pas dans de rares cas (baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, en l’absence d’état des lieux d’entrée notamment) 2) Cour d’appel d’Aix en Provence, arrêt du 26 janvier 1998, n°96/20203 3) Cour de cassation, (...)
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