Poster un message

En réponse à l'article :

Optimiser la négociation d’une rupture conventionnelle individuelle. Par Aurélia Marotte, Avocate. retour à l'article
16 juin, 09:00
La rupture de contrat par le biais d’une rupture conventionnelle, mise en place et autorisée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 s’est imposée dans le paysage social français. En 2020, selon les statistiques de la DARES, 424 000 départs via une rupture conventionnelle individuelle sont intervenus. Ce dispositif est plébiscité par employeurs et salariés du fait de sa simplicité : en effet, rien de plus facile, en apparence, que de conclure une rupture conventionnelle régie par les articles L1237-11 (...)

[1Attention, employeurs, à conserver la trace de cette remise sous peine de lourdes déconvenues ; en effet, il a été jugé que c’est à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnel signé en original au salarié. A défaut d’apporter cette preuve, le salarié pourra obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir à prouver un quelconque grief, ni à rapporter d’élément de nature à prouver ce qu’il avance (Cass. soc. 23-9-2020 n°18-25.770).

[2Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du Travail.

[3Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-24650.

[4Soit la très grande majorité des entreprises du secteur privé.

[5Soc 27 juin 2018 n°17-15948.

[6Article 21 du Décret 2021-346 du 30 mars 2021.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 650 membres, 21450 articles, 126 356 messages sur les forums, 4 050 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs