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[1] Via le site www.telerc.travail.gouv.fr
[2] Les employeurs doivent être très vigilants et conserver la trace de cette remise sous peine de lourdes déconvenues ; en effet, il a été jugé que c’est à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnel signé en original au salarié. A défaut d’apporter cette preuve, le salarié pourra obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir à prouver un quelconque grief, ni à rapporter d’élément de nature à prouver ce qu’il avance (Cass. soc. 23-9-2020 n°18-25.770).
[3] Cette procédure simplifiée n’est pas applicable aux salariés protégés, pour lesquels une autorisation de l’inspecteur(trice) du travail est nécessaire. Dans ce cas précis, la demande doit toujours être adressée à l’unité de contrôle compétente par voie postale et en recommandé avec accusé de réception, l’absence d’accord de l’Inspection du Travail sur la rupture conventionnelle dans les deux mois de la réception de la demande valant refus.
[4] www. telerc.travail.gouv.fr
[5] Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021.
[6] Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du Travail.
[7] Soit la très grande majorité des entreprises du secteur privé.
[8] Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-24650 et Soc 27 juin 2018 n°17-15948.
[9] Article 21 du Décret 2021-346 du 30 mars 2021.
[10] Lorsque le salarié a été absent et/ou a eu une décote de rémunération sur l’année civile précédant la rupture (du fait de la maladie, d’un congé sabbatique, congé parental, congé sans solde…), cette limite d’exonération peut s’avérer assez basse.
[11] Soc. 26 janvier 2022 n° 20-15.755.