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Une commune peut être condamnée pour les nuisances sonores générées par l’usage de sa salle des fêtes. Par Christophe Sanson, Avocat. retour à l'article
17 juin 2021, 09:00
Présentation de l’affaire. 1°. Faits La principale requérante, Madame A., était usufruitière d’une maison située à 35 mètres d’une salle des fêtes municipale, dans une petite commune de la région centre. Madame A. ayant fait don de la nue-propriété de sa maison à ses deux enfants, les consorts B., ces derniers s’étaient joints à sa requête. Depuis 2011, ces requérants se plaignaient de nuisances sonores générées par l’organisation d’événements festifs dans la salle municipale voisine louée à des (...)
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