Poster un message

En réponse à l'article :

Quatre rumeurs (trop répandues) sur le licenciement. Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article
17 juin, 16:00
1. Le licenciement pour faute lourde ne donne pas droit au chômage. Cette légende urbaine a la vie dure. Il n’en reste pas moins qu’elle est totalement mensongère. Une des conditions pour bénéficier de l’assurance chômage est d’avoir subi une perte involontaire d’emploi [1]. Or, tous les licenciements entrent dans cette catégorie, peu importe leur motif. Même un licenciement pour faute lourde est indemnisé par Pôle Emploi, ce que l’Unedic rappelle régulièrement. Il en va de même pour le licenciement (...)

[1C. trav., art. L5422-1.

[2Circulaire Unedic n° 2020-12 du 6 octobre 2020.

[3CA Versailles, 11 sept.2009, n° 08/01339 et CA Aix-en-Provence, 26 avril 2010, n° 09/07632.

[4Cass. Soc. 05 nov. 2014, n°13-16372.

[5Cass. soc., 8 oct. 1992 n° 91-43.638.

[6CA Pau, 14 juin 2018, n°17/01248.

[7Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-23.966.

[8Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865.

[9Circ. DRT n° 93-10 du 15 mars 1993.

[10Délibération de la CNIL n° 2002-17 du 21 mars 2002.

[11Cass. Soc. 11 juill. 2001 n°99-42927.

[12Cass. soc., 29 mai 2002, n°00-40.996.

[13Cass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.028.

[14Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.689.

[15CA Bastia, 16 nov. 2015, n° 14/00312.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 650 membres, 21450 articles, 126 356 messages sur les forums, 4 050 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs