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Un créancier OHADA peut-il bénéficier du transfert de charge de sa sûreté réelle spéciale ? Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit. retour à l'article
18 juin, 09:00
En droit OHADA, si l’on se réfère aux textes de l’AUPC, des doutes subsistent quant à la possibilité de recourir à ce mécanisme. 1. Le transfert de la charge des sûretés réelles spéciales est un mécanisme qui consiste pour un repreneur, à reprendre les charges affectant une sûreté réelle grevant un bien qui lui a été cédé [1]. Tel est le cas, du prêt ayant permis à un débiteur cédant de financer l’achat d’un bien cédé qui est grevé par une sûreté réelle transférée. Le cessionnaire sera donc tenu de payer au (...)

[1C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., LGDJ, 2020, p. 873.

[2Article 93, alinéa 3 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, JORF du 26 janvier 1985, p. 1097.

[3J-P. Senechal, « L’inclusion d’un matériel nanti dans un plan de cession », in mélanges offerts à Jean Derrupé, 1991, Montchrestien, p. 367 ; C. Saint-Alary-Houin, « Le transfert de la charge du nantissement », RJ com. 1992, n° 152.

[4Loi n° 94-475 du 10 juin 1994, JORF n° 134 du 11 juin 1994, p. 8440.

[5M. Cabrillac, P. Petel, « Le printemps des sûretés réelles », D. 1994, p. 243 ; J-L. Coudert, « Le transfert des crédits en vertu de l’article 93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1995 », LPA 4 janv. 1999, p. 5.

[6Pour plus de précisions sur les débats relatifs au maintien ou non du transfert de la charge de la sûreté voir, P-M. LE Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 10e éd., 2019-2020, p. 1896.

[7Interv. Guy Allouche, débats Sénat, JO Sénat CR 12 avril 1994, p. 915.

[8T-S. Karfo, Paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise : Etude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté, thèse, Toulouse, 2014, p. 339 ; M-F. Kourouma, Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA, thèse, Université de Toulon, 2018, p. 413.

[9J. Issa-Sayegh, P-G Pougoue et F.M. Sawadogo, OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2016, p. 1266.

[10M-F. Kourouma, Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA, thèse, op. cit., p. 413.

[11J-L. Coudert, « Le transfert des crédits en vertu de l’article 93, alinéa 3 de la loi du 25 janv. 1995 », LPA 1999, n° 2, p. 5 ; F Perochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., 2014, LGDJ, p. 586, n° 1287.

[12D. Lanzara, « La nature juridique du transfert de la charge de la sûreté », BJE 01 novembre 2016, n° 06, p. 448 ; C. Saint-Alary-Houin, « Le transfert de la charge du nantissement », art. préc.

[13L-C. Henry, D. Fabiani, « L’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 », LPA 20 septembre 2000, p. 22 ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 13e éd., 2019, p. 348.

[14Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.275. Bull. civ. IV, n° 100. Act. proc. coll. 2009, n°231, note O. Salvat ; Act. proc. coll. 2010, n° 66, note F. Perochon ; RTD com.2010, n° 787, n° 4, obs. A. Martin-Serf.

[15A. Jacquemont, N. Borga, T. Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 11e éd., 2019, p. 552.

[16P-M. Lecorre, « La transmission de la charge de la sûreté en plan de cession », LPA 07 octobre 1994, n° 120.

[17C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., op. cit., p. 874.

[18T-S. Karfo, Paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise : Etude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté, thèse, op. cit., 2014.

[19Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.802, Bull. civ. IV, n° 188. RTD com. 1996. 339, obs. A. Martin-Serf ; JCP 1996. I. 3896, n° 6, obs. P. Petel.

[20C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., op. cit., p. 876 ; D. Nemtchenko, Cours de droit des sûretés, 1re éd., Gualino, 2019-2020, p. 444.

[21Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-21.831, NP. BJE. 2012. 370, note S. Brena.

[22L. Aynes, P. Croq, A. Aynes, Droit des sûretés, LGDJ, 14e éd., 2020, p. 250.

[23P-M LE Corre, « Cautionnement et transfert de la charge de la sûreté en plan de cession : questions-réponses », Gaz Pal 13 juillet 2013, n° 194.

[24P. Roussel-Galle, « La déclaration de créances et les sûretés réelles », LPA 11 février 2011, n° 30, p. 37 ; P-M LE Corre, « Cautionnement et transfert de la charge de la sûreté en plan de cession : questions-réponses », art. préc. Le contraire est cependant soutenu par d’autres auteurs, en ces sens. N. Picod, La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008, p. 104 ; L-C. Henry, « Les modifications apportées par l’ordonnance du 18 décembre à la fixation du passif non salarial dans les procédures collectives », Gaz. Pal. 10 mars 2009, n°69, p. 32.

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