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Nouvelles clauses contractuelles types relatives au transfert de données : quels changements ? Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article
21 juin, 10:30
Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Ainsi, le RGPD admet la possibilité de réaliser un transfert international de données soit s’il existe une décision d’adéquation par laquelle l’Union européenne reconnaît qu’un territoire présente un niveau de protection équivalent au sien, soit par des garanties appropriées listées par le (...)
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