Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
[2] Article L231-1 du CRPA ; article R211-4 du Ceseda.
[3] Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2016, n°1501227.
[4] Il est des cas où un refus de visa peut porter atteinte à une liberté fondamentale (ex., regroupement ou réunification familial) : le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Sur le fondement de l’article L521-2 du CRPA, le juge peut mettre fin à l’atteinte de la liberté fondamentale en cause.