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Contestation d’un refus de visa d’entrée en France depuis l’étranger. Par Abdoul Bah, Juriste. retour à l'article
21 juin, 16:00
Généralement en Afrique sub-saharienne, le refus de visa d’entrée en France est la règle et l’octroi l’exception alors que, dans bien des cas de refus, l’autorité consulaire se fonde systématiquement sur des motifs génériques pour ne pas dire fantaisistes, raison pour laquelle bon nombre de ces refus d’ailleurs sont susceptibles de faire l’objet d’annulation par le juge en cas de recours. La plateforme « Télérecours » vient dans ces conditions faciliter la défense du droit à la délivrance d’un visa dès (...)

[1Article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

[2Article L231-1 du CRPA ; article R211-4 du Ceseda.

[3Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2016, n°1501227.

[4Il est des cas où un refus de visa peut porter atteinte à une liberté fondamentale (ex., regroupement ou réunification familial) : le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Sur le fondement de l’article L521-2 du CRPA, le juge peut mettre fin à l’atteinte de la liberté fondamentale en cause.

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