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Le dépôt de garantie dans le contrat de bail. Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article
21 juin, 15:00
I- Quelle est la définition du dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives par le locataire, à savoir le paiement de ses loyers et ses charges, ainsi que l’entretien et les réparations qui lui incombent. Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont prévues aux dispositions des articles 22 s’agissant des logements loués non meublées et 25-6 s’agissant des logements loués meublées de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces (...)

[1Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

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