Poster un message

En réponse à l'article :

Les habitations nécessaires à l’exploitation agricole. Par Alexandre Guillois, Avocat. retour à l'article
24 juin, 13:45
Il résulte des dispositions des articles [1] du Code de l’urbanisme que les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisés par le plan local d’urbanisme en zone agricole et en zone naturelle. De même, dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme autorise les constructions nécessaires à l’exploitation en dehors des parties urbanisés de la Commune en application des dispositions de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme [2]. Le (...)

[4CE, 5 octobre 2018,M. V…, n° 409239, T. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-10-05/409239

[8Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 février 2005, 261171, inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008234233?init=true&page=1&query=261171&searchField=ALL&tab_selection=all

[9Conseil d’Etat, 9ème sous-section jugeant seule, 6 octobre 2010, 304998, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022900759?init=true&page=1&query=304998&searchField=ALL&tab_selection=all

[10Conseil d’Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 366667, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029170329?init=true&page=1&query=366667&searchField=ALL&tab_selection=all

[11Conseil d’Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 4 décembre 2013, 362639, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028275607?init=true&page=1&query=362639&searchField=ALL&tab_selection=all

[12Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 105487, mentionné aux tables du recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007793528?init=true&page=1&query=105487&searchField=ALL&tab_selection=all

[13Cour Administrative d’Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 décembre 2007, 07NT01237, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019589624?init=true&page=1&query=07NT01237&searchField=ALL&tab_selection=all

[14Rép. min. no 33837 : JOAN 3 sept. 2013, p. 9219 ; BJDU 2013. 480 https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-33837QE.htm

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21392 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs