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La servitude de « tour d’échelle » : une autorisation temporaire nécessaire à la réalisation d’un projet immobilier. Par Marie-Laure Bernasconi et Aurore Lafaye, Avocats. retour à l'article
6 juillet, 12:00
Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur (non mitoyen) ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, le long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin les ouvriers avec leurs outils, échelles ou échafaudages, et contourner d’éventuelles difficultés d’accessibilité. Cette servitude de tour d’échelle a ainsi été (...)

[1Civ. 1ère,14 déc. 1955 : D. 1956, jurispr. p. 283 ; Gaz. Pal. 1956, 1, p. 153.

[2Cass. 3ème civ., 12 nov. 2020, 19-22.106.

[3Rép. Min. n°1216, JO Sénat Q, 28 févr. 2008, p. 387.

[4Cass. 3ème civ., 15 févr. 2012, n°10-22.899.

[5Civ. 3e, 20 janv. 1999, n° 96-18.200.

[6Cass. 3ème civ., 31 mai 2011, n°10-17.287.

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