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Le projet de loi 4D et Climat et Résilience en question. Par Charles Bohbot, Avocat. retour à l'article
2 juillet, 10:00
Sur le titre « L’urbanisme et le logement », nous vous proposons d’évoquer certaines dispositions (pour lesquelles on peut s’interroger sur la corrélation avec les préoccupations dites « jaunes »). En droit de la copropriété : on a trouvé ce véhicule pour ajouter un délai nécessaire pour la mise en conformité des règlements de copropriété. Le délai prévu jusqu’au 23 novembre 2021 se trouve prolongé de trois ans soit jusqu’au 23 novembre 2024 ; transfert automatique des canalisations de gaz en amont des (...)

[1Les clauses non écrites en droit de la copropriété, JCP N 2021. 1124.

[2In Parole d’expert « Mise en conformité des règlements de copropriété », édition du 12 avr. 2021.

[3Pierre-Edouard Lagraulet - 9 Mai 2021 ; Dalloz - Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?

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