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En réponse à l'article :

Comment le nouveau Code civil chinois facilite la protection de la propriété intellectuelle. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle. retour à l'article
7 juillet 2021, 11:00
L’objectif premier de ce Code civil [1] est de faciliter la protection des droits civils des personnes et de fournir des recours suffisants aux titulaires de droits chaque fois que leurs droits de propriété intellectuelle sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de contrefaçon [2]. En plus de servir d’instrument politique pour encourager l’innovation, les droits de propriété intellectuelle [3] ont toujours été considérés comme une catégorie importante de droits privés. Le régime de propriété (...)
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