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référence de la décision/arrêt retour à l'article
4 août 2021, 21:30, par Yann Vassallucci

Bonsoir Maitre,

dans le cadre de mon mémoire j’aborde la théorie de la confusion des patrimoines. Votre commentaire me parait des plus intéressants quant à la compréhension de la décision des juges. Pour pouvoir évoquer ces faits, pourriez-vous indiquer la référence du jugement ou de l’arrêt si un pourvoi a été formé ?

je vous remercie par avance,

Bien cordialement,

YV

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