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Comment le RGPD distingue les situations de sous-traitance et de co-responsabilité ? Par Olivier Bikili, Juriste. retour à l'article
13 juillet, 13:00
Toutefois la diversité et multiplicité des acteurs pouvant jouer un rôle au sein d’une opération de traitement peut rendre flou le processus de qualification. C’est notamment le cas lorsque certains intervenants au traitement pensent bénéficier du statut de sous-traitant, ou lorsque la qualité de responsable conjoint leur est opposée. Les enjeux de ces qualifications sont éminemment importants et nécessitent une attention particulière. Quelles sont les critères permettant l’attribution du statut de (...)
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