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L’absence de remise de la liste des créanciers et la requête en relevé de forclusion. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit. retour à l'article
20 juillet, 09:00
Lorsqu’un créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion ne parvient pas à démontrer le caractère volontaire de son omission par le débiteur ou du défaut de remise de la liste prévue par l’article L622-6 du Code de commerce, doit-il établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et sa déclaration de créance tardive ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 juin 2021, répondu par la négative à cette question. En l’espèce, deux sociétés distinctes font (...)

[1Art. 29, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JORF n° 0062 du 14 mars 2014, p. 5249.

[2Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-12.092, Bull. civ, IV, n° 186. RTD com. 2001. 226, obs. A. Martin-Serf ; CA Nancy, 16 octobre 2002. RD banc. fin., 2004, n° 26, obs. F-X. LUCAS ; Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-11.198, Bull. civ, IV, n° 145. Act. proc. coll. 2010/1, n° 4, note P. Cagnoli ; Cass. com., 17 novembre 2009, n° 07-21.157, Bull. civ, n° 146. BJS 01 mars 2010, n° 3, p. 259, note F. Reille.

[3F-X. Lucas, « Présentation de l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives », BJE mars 2014, n°2, p. 111 ; F. Legrand, M-N. Legrand et M-H. Monserie-Bon, « Qu’est ce qui change pour les partenaires de l’entreprise en difficulté ? », Rev. proc. coll. 2014, dossier n°18, p. 48.

[4P-M. LE Corre, « Le relevé de forclusion après l’ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014 », Gaz. Pal. 20 janvier 2015.

[5Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501. Bull. civ, IV, n°4. Act. proc. coll. 2012/2, comm. 24, note L. Fin-Langer ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 75, note F. Legrand.

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