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Avocats en droit médical : quelle indemnisation de l’accident médical par l’ONIAM ? Par Dimitri Philopoulos, Avocat. retour à l'article
26 juillet, 11:30
I. Difficulté de la condition légale de l’anormalité du dommage. Dans le cadre de l’application du II de l’article L1142-1 du Code de la santé publique [1] relatif à l’indemnisation d’un accident médical non fautif grave par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM) au titre de la solidarité nationale, la condition de l’anormalité des préjudices peut être problématique [2]. Pour le Conseil d’Etat, la condition de l’anormalité du préjudice doit être regardée comme remplie [3] : « (...)

[1Le II de l’article L1142-1 CSP dispose : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».

[2Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

[3CE 5e/4e SSR 12 déc. 2014, n° 355052.

[4Civ. 1e, 15 juin 2016, n° 15-16824.

[5CE 5e/6e CR 13 nov. 2020, n° 427750.

[6CAA Versailles, 6e ch., 8 juillet 2021, n° 17VE02098.

[7La condition légale relative à la gravité du préjudice est donc remplie (articles L1142-1 et D1142-1 du Code de la santé publique).

[8CAA Versailles, 6e ch., 8 juillet 2021, n° 17VE02098.

[9L’expert a énoncé qu’en l’absence du geste chirurgical proposé, l’évolution spontanée n’aurait pas été celle observée.

[10Naturellement, dans l’hypothèse contraire, le juge doit rechercher si dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

[11Jacques Ghestin, Patrice Jourdain, Geneviève Viney, Traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, L.G.D.J, 4e édition.

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