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En réponse à l'article :

Elargir la saisine du Conseil constitutionnel en passant par la "porte étroite". Par Bénédicte Rousseau, Avocate. retour à l'article
26 juillet, 14:30
Au sommaire de cet article... I. Le dépôt d’une contribution extérieure subordonné à deux conditions impératives. II. L’intérêt de déposer une contribution extérieure. III. Les modalités pratiques du dépôt d’une contribution extérieure. IV. La portée des contributions extérieures adressées au Conseil constitutionnel. Une « contribution extérieure » ou « porte étroite » (expression employée par le Doyen (...)

[1Le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait là d’une décision qui ne relevait pas de son contrôle : CE, 11 avril 2019, no 425.063, mentionné aux Tables.

[2V. les décisions n°95-360 DC, n° 95-361 DC et n° 95-362 DC du 2 février 1995.

[3Décision n° 2019 - 781 DC.

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