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Vaccination contre la Covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
4 août 2021, 16:30
Que prévoit la loi pour les personnes qui se font vaccinées volontairement contre la Covid-19 ? L’obligation vaccinale qui peut être imposée par la législateur va-t-elle changer quelque chose à ce niveau ? Cet article a été rédigé à la suite de beaucoup de questions que se posent beaucoup de personnes en cas de responsabilité suite à la vaccination contre la Covid-19. Il faut savoir qu’il y a deux régimes de responsabilité vaccinale prévus par le Code de la santé publique : d’une part, celui appliqué en (...)
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