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Repos dominical et ouverture des commerces le dimanche. Par Morgane Pagot, Juriste. retour à l'article
27 août 2021, 17:00
En vertu de l’article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 du même code précise que le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une « durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». En d’autres termes, le repos hebdomadaire du salarié doit être, au minimum, de 35 heures consécutives. En outre, l’article L3132-3 du Code du travail dispose que « (...)

[1Cons. Constit., 6 août 2009, n°2009-588.

[2Cass. Soc., 9 mai 2019 n°17-21.162.

[3Circ. DGT 20 du 31 août 2009.

[4Cass. Ass. Plén., 7 mai 1993, n°91-12.611.

[5Cass. Soc., 22 janvier 2012, n°12-27.478.

[6Cass., Soc. 31 janvier 2006, n°04-40.985.

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