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[1] C. trav., art. L. 1222-1.
[2] L’article L151-1 du Code de commerce dispose que :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
[3] CA Toulouse, 08 novembre 2019, n° 17/03104.
[4] CA Montpellier, 30 mai 2018, n° 14/06434.
[5] CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2015, n° 13/03538.
[6] CA Grenoble, 28 mars 2017, n° 14/02553.
[7] Cass. Soc. 15 octobre 2014, n° 13-11.524.
[8] C. civ., art. 1231-5, CA Lyon, 28 février 2012, n° 11/07929.
[9] C. trav., art. L1331-2.
[10] Cass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.114.
[11] CA Rennes, 17 juin 2010, n° 08/04949.
[12] CA Angers, 13 juillet 2015, n° 13/01008.
[13] CA Versailles, 22 octobre 2008, n° 07/04061.
[14] CA Paris 23 juin 2017, n° 14/05303.
[15] CA Paris, 30 novembre 2016, n°13/08890.
[16] Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.322.
[17] Cass. soc., 12 février 2014 n° 11-27.899.
[18] CA Douai, 27 septembre 2019, n° 16/02106.
[19] Cass. Soc., 8 décembre 2009,n° 08-17.191.
[20] Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270.
[21] Cass. soc., 31 mars 2015, n°13-24.410 et CA Versailles, 19 novembre 2020, n° 18/03423.
[22] C. trav., art. L1132-3-3.
[23] Cass. soc., 08 juillet 2020, n° 18-13.593.
[24] Cass. Soc. 16 septembre 2020, n° 18-26.696.
[25] C. trav., art L. 4131-1 et s.
[26] C. trav., art. L.4133-1 et s.