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[1] TGI Paris, 3ème chambre 2ème section, 11 juillet 2014, rg n° 10/13152.
[2] En ce sens : CA Paris, pôle 5, chambre 2, 25 septembre 2015, rg n° 14/1555.
[3] Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
[4] Cass. civ. 2e, 6 juin 2013, n°12-17.771, publié au bulletin.
[5] CA Nancy, ch. civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868.
[6] Cass. civ. 1re, 20 mars 2014, n°12-18.518.
[7] CA Nancy, ch.civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868 ; CA Paris, Pôle 5, Chambre 11, 14 février 2020, rg n° 17/20830.
[8] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par : Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin.
[9] CA Nancy, ch. civile 1,25 avril 2017, rg n° 17/00868.
[10] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par : Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin.
[11] Cass.1ère civ.25 janvier 2017.n° 15-25210, publié au bulletin.
[12] Cass.1ère civ. 6 juillet 2000.n° 97-21404, publié au bulletin.
[13] TGI Paris, 10 avril 2013, James H./Lionel D., legalis ; CA Montpellier, 2ème chambre, 10 octobre 2017, rg n°15/07286.
[14] L’une des premières décisions en ce domaine : TGI Paris.4 mars 2003, Frédéric M. / Ziff Davis, ZDN et autres, legalis.
[15] Régime depuis lors repris par les articles 4.2.1 et 4.2.2 de la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010.
[16] CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 13 mars 2020, n° 17/09287.
[17] CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785 ; CA Paris, pôle 5, chambre 2, 30 Janvier 2015, rg n° 14/12902 ; CA Aix-en-Provence,15 septembre 2016, rg n°13/22133, legalis.net ; CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 13 mars 2020, rg n° 17/09287 ; CA Colmar, ch. 1 a, 18 décembre 2020, rg n° 19/00548 ; CA Lyon, 8e ch., 23 mars 2021, rg n° 20/02016.
[18] TGI Paris, 4 mars 2003, Frédéric M. / Ziff Davis, ZDN et autres ; dans le même sens : CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785, David D. / Thomas M. et Pascal F. ; CA Lyon, 1ère chambre civile, 10 février 2011, rg n° 09/02092 ; CA Lyon, 1re ch. civ. a, 10 févr. 2011, rg n° 09/02092 ; TGI Paris, réf., 23 nov. 2005, rg n° 05/55406 ; TGI Paris, JEX, 27 nov. 2009, rg n° 09/84066 ; CA Paris, pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443 ; TGI Lyon, ordonnance de référé, 17 mai 2011, rg n° 10/02851 ; CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367 ; TGI Nanterre, 1re ch., 12 févr. 2009, rg n° 07/12234.
[19] Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443.
[20] CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367.
[21] CA Aix-en-Provence,15 septembre 2016, rg n°13/22133.
[22] En ce sens : CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785 : « Considérant en effet que la norme Afnor NFZ67-147 invoquée par MM Thomas M. et Pascal F. n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non-respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents » ; dans le même sens : CA Colmar, ch. 1 a, 18 décembre 2020, rg n° 19/00548 ; Tribunal judicaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 juillet 2021.
[23] Cass.crim.8 janvier 2019, n° 18-80748.