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D’une boucherie à une supérette, il n’y a qu’une déclaration préalable de travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat. retour à l'article
9 septembre, 11:30
Une société a déposé le 4 juillet 2017 auprès du maire de la ville de Paris une demande d’autorisation de transformer un commerce de boucherie en supérette. La demande comprenait des travaux de modification des façades dans le très chic 6ème arrondissement de Paris. La demande du pétitionnaire se présentait sous la forme d’une déclaration préalable de travaux. Le maire, estimant que les travaux envisagés et plus particulièrement le changement de destination envisagé relevaient du régime du permis de (...)
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