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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
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[1] Inst. 21-5-2002, 5 G-6-02 n° 8 et 9 ; BOI-BA-CHAMP-10-20 n° 70 et 80, 30-4-2014.
[2] CAA Paris 2e ch., 21-9-1992 n° 2850.
[3] CAA Nantes 2e ch., 12-7-1994 n° 92-488.
[4] Inst. 21-5-2002, 5 G-6-02 n° 22 et 23 ; BOI-BNC-SECT-60-10 n° 190 et 200, 4-7-2018.
[5] Inst. 21-5-2002, 5 G-6-02 n° 21 ; BOI-BNC-SECT-60-10 n° 180, 4-7-2018.