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Le contrat de maison individuelle et le solde du prix du contrat. Par Célia Guendouz, Avocat. retour à l'article
18 septembre, 10:00
Apport de la décision. La décision rendue par la Cour de cassation est intéressante à double titre. - Premièrement, sur l’exigibilité du solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, que le point de départ de la prescription du paiement du solde du prix du contrat de construction de maison individuelle correspond à la levée des réserves et non à la date d’expiration de la (...)

[1Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.612, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002674 ; Constr.-Urb. 2016, comm. 59 ; JCP G 2016, 470, G. Paisant. – Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-021120 ; Constr.-Urb. 2017, comm. 167.

[2En application de l’article L218-1 du Code de la consommation.

[3Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908, FS-P+B et CA Amiens, 1re ch. civ., 20 nov. 2018, n° 17/01649.

[4Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591.

[5Conformément à l’article 2224 du Code civil.

[6Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383, 14-27.143, 14-22.938 et 14-29.539.

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