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Nuisances sonores et prescription de l’action personnelle. Par Christophe Sanson, Avocat. retour à l'article
20 septembre, 11:30
Sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la Cour a ainsi confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné les gestionnaires d’un camping municipal à faire cesser toutes nuisances sonores et à indemniser le préjudice moral subi par des riverains. Voilà qui devrait rassurer les victimes de nuisances sonores liées à des comportements qui auraient tardé à agir en justice pour faire cesser ces nuisances. I. Présentation de l’affaire. 1. Faits Les époux B. étaient (...)

[1Règle de l’antériorité figurant aujourd’hui à l’article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation.

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