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Atteintes à la vie : les enjeux essentiels de qualifications. Par François Buthiau, Avocat. retour à l'article
24 septembre, 09:00
Le Code pénal distingue les atteintes volontaires des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-1 et s., Chapitre 1er, Titre II, Livre II). Les deux principales infractions incriminées au titre des atteintes volontaires, outre celle d’empoisonnement, sont celles de meurtre et d’assassinat. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre (article 221-1 du Code pénal) : il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Il suppose la réunion d’un élément matériel, soit un (...)
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