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[1] Article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005.
[2] Rép. Min. Economie n° 73329, JO ASN 13 juillet 2010, page 7870.
[3] Articles L214-1 et R214-3 du Code de l’urbanisme.
[4] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.
[5] Article R214-2 du Code de l’urbanisme.
[6] Articles L214-1 et R214-4 du Code de l’urbanisme.
[7] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.
[8] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.
[9] Article R214-5 du Code de l’urbanisme.
[10] Article L214-1 du Code de l’urbanisme.
[11] Article R214-4-1 du Code de l’urbanisme.
[12] Article L1311-10 du CGCT et arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
[13] CAA Versailles, 7 février 2019, n°17VE01587 ; CAA Nantes, 11 mars 2016, n°15NT01829 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2019, n°17BX03772.
[14] Article R214-9 du Code de l’urbanisme.
[15] Article L214-2 du Code de l’urbanisme.
[16] Articles L214-2 et R214-11 du Code de l’urbanisme.
[17] Article R214-12 du Code de l’urbanisme.
[18] Article R214-14 du Code de l’urbanisme.