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[1] CA Lyon, 17 novembre 2020, Dalloz Avocats, n° 19/06334.
[2] CA Paris, 18 janvier 2013, Dalloz Avocats, n° 12/01583.
[3] CA Paris, 28 janvier 2020, n° 019/2020, Dalloz Avocats.
[4] CA Grenoble, 23 mars 2021, n° 17/04709, Dalloz Avocats.
[5] Art. 1371 du Code civil.
[6] Notamment CEDH, 19 juin 2001, n° 28249/95 ; aff. Kreuz c. Pologne.
[7] CA Versailles, 22 novembre 2018, n° 18/00438, Dalloz Avocats.
[8] Cass. Civ. 1, 16 mars 1999, Légifrance n° 97-17598.
[9] CA Versailles, 7 septembre 2018, Dalloz Avocats, n° 16/08909.
[10] CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/17633, Lamyline.
[11] Cass. Com., 7 juillet 2021, Légifrance n° 20-22048, publié au bulletin.
[12] Cass. Com., 3 mai 2021, Légifrance n° 11-10505 et n° 11-10508.
[13] CA Grenoble, 28 janvier 2021, n° 18/01581, Dalloz Avocats.
[14] CA Montpellier, 15 mai 2020, n° 17/02469, Dalloz Avocats.
[15] CA Paris, 18 janvier 2013, n° 12/01583, Dalloz Avocats.
[16] CA Paris, 18 décembre 2018, n° 17/05069, Dalloz Avocats.
[17] CA Paris, 28 juillet 2020, n° 19/19427, Lamyline.
[18] CA Rennes, 17 septembre 2019, Dalloz Avocats, n° 17/06387.
[19] Voir à ce titre, Cass. Civ. 3, 18 mai 2011, Légifrance n° 10-17645.