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Quelles sont les obligations et sanctions de l’employeur en matière d’entretiens obligatoires ? Par Juliette Pappo, Avocat. retour à l'article
1er octobre 2021, 14:00
Les entretiens reportés devaient ainsi se tenir au plus tard le 30 juin 2021. Les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficient d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021. Pour rappel, depuis une loi du 5 mars 2014, l ’article L6315-1 du Code du travail, impose à l’employeur d’organiser tous les deux ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent), un entretien professionnel avec chacun de ses salariés. Ce (...)

[1Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 15-18419. et Cass, soc., 16 sept. 2020, 18-19.889.

[2Article L3121-46 du Code du travail.

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