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La requalification du contrat à temps partiel. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats. retour à l'article
30 septembre 2021, 14:00
Etat du droit. Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale de travail (35 heures) ou à la durée conventionnelle de travail si celle-ci est inférieure, appliquée sur la période [1]. Les salariés se voient appliquer les règles relatives au temps partiel mensuel, lorsque leur durée contractuelle de travail mensuelle est inférieure à 151,67 heures. « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour (...)

[1Art. L3123-1 c. trav.

[2Art. L3123-9 c. trav.

[3Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-17.323.

[4Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014.

[5Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563.

[6Art. L3121-27 c. trav.

[7Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-14.795.

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