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[1] Cass. soc., 27 juin 2002, n° 00-42.646
[2] C. trav., art. L.2254-2
[3] Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376
[4] Cass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.005
[5] Cass. soc., 1 juillet 2012, n° 10-30.219, Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-25.759, Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-22.221, Cass. soc., 25 juin 2014, n° 12-35.300
[6] Cass. soc., 17 février 2021, 19-22.013
[7] Cass. soc., 07 juin 2006, n° 04-45.846 et Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20.353
[8] CA Nîmes, 18 novembre 2014, n° 13/02495, CA Aix-en-Provence, 29 juin 2018, n° 16/05293, CA Toulouse, 05 octobre 2018, n° 17/00444
[9] CA Versailles, 16 janvier 2014, n° 12/04161, Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-19.440
[10] CA Orléans, 25 juin 2015, n° 14/01583
[11] CA Angers, 22 février 2018, n° 15/02006
[12] CA Lyon, 15 mai 2020, n° 17/00255, CA Montpellier, 30 mars 2016, n° 13/05100
[13] CA Montpellier, 19 juin 2019, n° 16/02358, CA Versailles, 19 mai 2015, n° 14/02928
[14] CA Paris 11 décembre 2019, n° 17/12865
[15] CA Bordeaux, 25 septembre 2012, n° 11/04726
[16] CA Paris 13 novembre 2014, n° S 12/08201
[17] Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.200
[18] CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/05696
[19] Cass. soc. 14 octobre 2008 n°07-41.454
[20] Cass. soc., 16 septembre 2009, n°07-45.725
[21] CA Douai, 30 juin 2016, n° 14/04554
[22] Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018
[23] Cass. soc., 10 juin 1997, n° 94-43.889
[24] CA Angers, 11 avril 2017, n° 14/02761
[25] Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 06-45.562
[26] CA Versailles, 18 décembre 2019, n° 17/02185
[27] CA Metz, 30 octobre 2020, n° 18/01958
[28] CA Aix-en-Provence, 29 mai 2020, n° 17/10210
[29] C. trav., art. L. 1132-3-2
[30] Cass. soc. 28 janvier 1988 n° 85-43.400
[31] CA Lyon, 12 janvier 2018, n° 15/09090 et CA Grenoble, 21 décembre 2017, n° 16/04983