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Le divorce par consentement mutuel. Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article
7 octobre 2021, 17:00
I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire, le mode d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l’un des parents, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, (...)
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