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Cession d’entreprise et L.O.I. : quels sont les enjeux et les risques ? Par Alexandra Six, Avocat. retour à l'article
11 octobre 2021, 14:00
Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux, les parties éprouvent souvent le souhait de bien encadrer le déroulement des négociations. Pour ce faire, ces dernières passent souvent par la lettre d’intention. Il s’agit un acte juridique qui n’est pas défini par les dispositions légales en tant que tel. Généralement les parties l’utilisent pour structurer le cadre et définir les limites des négociations en vue de la conclusion d’un contrat. Lorsqu’elle (...)
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