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Covid et vaccin : pas de conséquence en crédit immobilier ni en assurance-emprunteur. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article
11 octobre 2021, 11:30
Ni les clauses des contrats d’assurance garantissant les emprunteurs contre les risques de non-remboursement d’un crédit ni celles des contrats de prêts n’ont subi de modifications consécutives au développement de l’épidémie. Les dispositions juridiques des contrats de prêt et d’assurance-emprunteur ne présentent pas de risques d’abus au détriment des emprunteurs ou des assurés. 1. Pas de déchéance du terme du terme d’un contrat de prêt au motif de la vaccination (ou non) de l’emprunteur contre un virus. (...)

[1Art. L313-1 et suivants du Code de la consommation.

[2CJUE C-421/14 du 26 janvier 2017 ; renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, du 16 juin 2021, n°20-12154, réponse attendue de la CJUE.

[3Cour de cassation, Civ. 1ère du 28 novembre 2018, n°17-21625, Cour de cassation, Civ. 1ère du 20 janvier 2021, n° 18-24297.

[4Cour de cassation, Civ. 1ère du 10 octobre 2018 n°17-20441.

[5Art. 16-1 du Code civil et L1111-4 du Code de la santé publique.

[6Cour de cassation, Civ. 2e du 4 novembre 2010, n° 09-16972.

[7Cour de cassation, Civ. 1ère du 12 novembre 2020, n°19.16964.

[8Art. 1108 du Code civil.

[9ACPR, Le financement de l’habitat en 2020, septembre 2021.

[10Art. L113-1 du Code des assurances ; Cour de cassation, Civ. 2e du 26 octobre 2017, n° 16-23696 ; Cour de cassation, Civ. 2e du 29 mars 2018, n° 17-21708.

[11Cour de cassation, Civ. 3e du 16 novembre 2017, n° 16-21278.

[12Articles L3111-2 et 3111-3 du Code de la santé publique.

[13CEDH, Grande chambre, Requêtes nos 47621/13 et cinq autres, du 8 avril 2021.

[14Conseil constitutionnel, Décision 2021-824 DC du 5 août 2021.

[15Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et Loi 2021-1040 du 5 août 2021.

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