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Les obligations de contrôle et de réacheminement pesant sur les entreprises de transport. Par Camille Dire, Avocat. retour à l'article
19 octobre 2021, 11:00
Parallèlement à la suppression graduelle du contrôle aux frontières intérieures des États membres, la convention d’application de l’accord de Schengen a instauré des mesures d’accompagnement, énoncées au 6ème chapitre. Lesquelles sont complétées par la directive 2001/51/CE adoptée le 28 juin 2001 par le Conseil des ministres de l’Union européenne sous présidence suédoise, à la suite d’une initiative de la République française de septembre 2000 [1]. Parmi celles-ci figure l’obligation pour les États membres (...)

[1Virginie Guiraudon, « Logiques et pratiques de l’État délégateur : les compagnies de transport dans le contrôle migratoire à distance. Partie 1 », Cultures & Conflits n°45 (2001) pp. 51-63.

[22ème considérant de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, JOCE L 187/45 du 10 juillet 2001.

[3CAAS, article 26.a.

[4Rapport COM(2010) 554 final du 13 octobre 2010 sur l’application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).

[5Article 2 de la directive 2001/51/CE.

[6Convention OACI, annexe 9, définitions.

[7Convention OACI, annexe 9, norme 5.11.

[8Article 26.a.

[9CAAS, article 26.a, précité.

[10Article 2 de la directive 2001/51/CE, précité.

[11Manuel Schengen, 6.10.

[12Convention OACI, annexe 9, Norme 5.9.

[13Convention OACI, annexe 9, Norme 5.9.1.

[14Cf. affaire Affaire C-366/10 “Air Transport Association of America e.a. contre Secretary of State for Energy and Climate Change”.

[15Article 3 de la directive 2001/51/CE, précitée.

[16Article 38 de la convention OACI.

[17Depuis le traité de Lisbonne, ce terme renvoie aux ressortissants de l’Union européenne.

[18Pratique également combattue par le biais des « visas de transit aéroportuaires ».

[19Voir CE, 7 décembre 2005, n° 271569, Ministère de l’intérieur/Sté Air France : la mission de contrôle du transporteur aérien ne se limite pas à la vérification des conditions d’entrée sur le sol français des passagers qui y terminent leur voyage.

[20Rapport du 8ème panel facilitation de l’OACI, Montréal, 24 au 27 novembre 2014.

[21Amendement n° 25 à l’annexe 9, applicable à partir du 25 février 2016.

[22Norme 3.35 de l’annexe 9.

[23Norme 5.14 de l’annexe 9.

[24Qui représente 265 compagnies aériennes, soit 83%du trafic aérien international. Source : iata.org.

[26Antonio Cruz, « Nouveaux contrôleurs d’immigration : transporteurs menacés de sanctions », Paris, L’Harmattan, 1995.

[27Notamment : « migrations africaines : le codéveloppement en question - essai de démographie politique », dir. C. Beauchemin, L. Kabbanji, P. Sakho et B. Schoumaker (2013, Armand Colin).

[28OACI, Annexe 9, PR 5.15.

[29Voir par exemple : Cour administrative d’appel de Paris, N° 10PA02449, 4ème chambre, 7 juin 2011 ; Cour administrative d’appel de Paris, N° 10PA01488, 4ème chambre, 7 juin 2011.

[30Voir par exemple : Cour administrative d’appel de Paris 4ème Ch, N° 96PA02799, 10 février 1998 (caractère aisément décelable de l’irrégularité relevée) ; Cour administrative d’appel de Paris, N° 11PA05013, 4ème chambre, 21 mai 2013 (irrégularités décelables à l’œil nu, sans recourir à un matériel spécialisé, par un examen normalement attentif d’un agent d’embarquement) ; Cour administrative d’appel de Paris, N° 11PA04976, 4ème chambre, mardi 21 mai 2013 (a contrario : irrégularités insusceptibles d’être décelées à l’œil nu, sans recourir à du matériel spécialisé) ; Cour Administrative d’Appel de Versailles, N° 12VE03131, 4èmechambre, 8 octobre 2013 (irrégularités décelables à l’œil nu par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport).

[31Voir par exemple : Cour d’appel administrative de Paris, 23 novembre 1999, req. n° 98PA03200 ou plus récemment : Cour administrative d’appel de Paris - 4ème chambre 13 novembre 2020 / n° 19PA03561 et Cour administrative d’appel de Paris - 6eme Chambre 18 juin 2021 / n° 20PA03521.

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