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Accident de la route mortel, quelle indemnisation pour le conjoint survivant ? Par Cécile Bigre, Avocat. retour à l'article
19 octobre 2021, 17:00
Cela représente autant d’épouses, de conjointes que de maris et compagnons. Les familles endeuillées font alors face, lorsque l’accident a impliqué un autre véhicule, tant à un procès pénal, qu’à une phase indemnitaire avec l’assureur du tiers responsable. Quelle place pour la famille de la victime décédée dans le procès pénal ? Très peu de temps après l’accident, les services de Police et de Gendarmerie demandent à la famille proche de la victime décédée ou n’étant pas en mesure de se manifester, si elle (...)

[1Article 221-6 du Code pénal.

[2Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-12.948 ; 8 mai 2013, n° 12-14.465 ; 20 nov. 2014, n° 13-25.564 ; 5 mars 2015, n° 14-14.198 ; 19 mai 2016, n° 15-23.160 ; Crim. 2 févr. 2016, n° 15-80.268 ; Civ. 2e, 7 févr. 2019, n° 18-13.354.

[3Civ. 2e, 10 févr. 2011, n° 10-10.089 ; 7 avr. 2011, n° 10-12.948 ; 3 oct. 2013, n° 12-23.377 ; 5 mars 2015, n° 14-14.198 ; 24 mai 2018, n° 17-19.740.

[4Civ. 2e, 16 sept. 2021, F-B, n° 20-14.383.

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