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Divorce et Aide Juridictionnelle. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste. retour à l'article
20 octobre 2021, 17:00
Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle [1]. Nous allons voir les conditions nécessaires pour que cette aide soit octroyée. Les conditions tenant à la personne. L’aide juridictionnelle peut être demandée par toutes les personnes de nationalité française ou appartenant à un Etat membre de l’Union européenne. Elle peut également être accordée aux étrangers hors Union européenne, résidant habituellement en France et en situation (...)

[1Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

[2Cf article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

[3L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051).

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