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En réponse à l'article :

Dualité des contributions sociales et incompétence de la DGFIP. Par Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Avocats. retour à l'article
22 octobre 2021, 11:00
L’on entend souvent, généralement de la bouche des non-initiés aux méandres de la fiscalité, que la matière fiscale est éminemment complexe et sinueuse. Mais si l’on mêle droit fiscal et droit de la sécurité sociale, la complexité atteint alors son paroxysme. Les contributions sociales se présentent, au moins en partie, comme des sortes de prélèvements additionnels à l’impôt sur le revenu ; mais, comme leur nom l’indique, elles sont destinées (tout du moins pour la plupart d’entre elles) à alimenter des (...)

[1Auxquelles nous pourrions ajouter la CSG sur les revenus de placement.

[2Ou, dans certains dossiers, en application de l’article 111 c du CGI, selon lequel sont considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes.

[3Taux applicable au jour de la rédaction de cet article.

[4Circulaire n°DSS/5D/2010/315.

[5Sont visées les sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés par la société, à la suite d’un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l’entreprise (circulaire précitée, page 4, § 1-3 Revenus concernés 1° c).

[6Donc y compris les revenus réputés distribués en application des articles 109-1-1° et 111-c du CGI.

[7CE, 8e et 3e Ch, 20 octobre 2021, n°440375, D. A.

[8CSS, art. L131-6 et CGI, art. 109, 1°.

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