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PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Par Gérard Daumas, Avocat. retour à l'article
25 octobre 2021, 18:00
En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux concubins se sont pacsés. Et, durant leur vie commune, il s’avère que l’un des deux partenaires a remboursé, en réalité, seul les deux prêts pour le bien immobilier. Finalement, en 2013, le PACS a été dissous et l’ancien partenaire ayant remboursé les deux prêts (...)
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