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La CNIL approuve le recours à la vidéo intelligente dans les transports. Par Gerard Haas, Avocat. retour à l'article
9 novembre 2021, 18:00
Le décret [1] relatif à ces dispositifs prévoit en effet que les exploitants de services de transport et les gestionnaires des espaces affectés à ces services dans les territoires où une mesure législative impose le port d’un masque, peuvent recourir à des systèmes de vidéoprotection afin de veiller au respect de cette obligation, tout en excluant le droit d’opposition des personnes concernées au traitement de leurs données. 1. Appel à la vigilance de la CNIL. Dès le mois de juin 2020, la CNIL avait (...)

[1Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports.

[2CNIL - Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter.

[3Article 23.1.i du RGPD.

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